PRET A TAUX ZERO +

PRET A TAUX ZERO +
 
La loi de finances pour 2011 a réformé les aides à l’accession à la propriété depuis le 1^erjanvier 2011 et a défini ainsi les règles applicables du prêt à taux zéro renforcé (PTZ +). Ce nouveau dispositif sert à financer la construction ou l’acquisition de leur première résidence principale. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus).
 
Entrée en vigueur :
Le PTZ + s’applique aux offres de prêt émises entre le 1^erjanvier 2011 et le 31 décembre 2014. Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il existait depuis le 1^erfévrier 2005 a pris fin le 31 décembre 2010
 
Crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt :A titre transitoire, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt continue toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà, ainsi que pour les opérations ayant fait l’objet des offres de prêt émises avant le 1^erjanvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011.
 
Opérations finançables :
Le PTZ + peut être octroyé pour financer la construction d’un logement ; l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ; l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ; l’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé ; l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
 
Un prêt réservé aux primo accédants :
Le PTZ+ est réservé aux primo accédants (sans conditions de ressources). On entend par la notion de primo accession, les personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Par contre, les ressources de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement détermineront les conditions de remboursement du prêt.
Il existe toujours (comme sous l’ancien PTZ) des exceptions à la condition de primo accession telles que la possibilité d’y recourir pour un titulaire d’une carte d’invalidité (sous conditions) ; pour un bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale ; pour une victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale ; etc…
 
Caractéristique du PTZ + :
Montant :
Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant, auquel est appliquée une quotité. Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères : la localisation du logement selon le zonage BORLOO – DE ROBIEN - SCELLIER ; le caractère neuf ou ancien du logement et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Les plafonds d’opération pour les ménages composés de plus d’une personne se déduisent des plafonds pour une personne en les multipliant par le coefficient familial. Pour déterminer les conditions de remboursement du prêt, il faut prendre en compte le plus élevé des deux montants total des ressources (prises en compte lors de l’émission de l’offre de prêt), soit :
 

• la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement financé avec le PTZ + établis au titre de l’année N-2
• Le coût total de l’opération divisé par dix. (Ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.)

Le montant retenu est ensuite divisé par un coefficient familial qui est le même que celui retenu pour les montants plafonds d’opération mais avec une majoration de 0,3 par personne au-delà de la cinquième personne (et dans la limite de huit personnes). Le « quotient familial » ainsi calculé détermine les conditions de remboursement.
Simulation de PTZ + :
Le Gouvernement a d’ores et déjà mis à libre disposition un simulateur PTZ+.  Il est accessible à l’adresse suivante : http://www.ptz-plus.gouv.fr/.